TAX News Alert, Loi de Finances n° 18/025 du 13 décembre 2018 relative à l’année fiscale 2019

Loi de Finances n° 18/025 du 13 décembre 2018 relative à l’année fiscale 2019

La Loi de Finances pour l’exercice 2019 a été promulguée le 13 décembre 2019 par le Chef de l’Etat.

Cette loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du pouvoir central de l’exercice 2019, fixées à 10.352,3 milliards de FC.

Elle introduit de nouvelles mesures fiscales relatives aux recettes des douanes et accises, aux recettes des impôts ainsi qu’aux recettes non fiscales.

La présente lettre d’information donne l’économie des principales mesures.

1. Concernant les procédures fiscales

L’échéance de la souscription de la déclaration comportant une documentation allégée sur le prix de transfert est fixée au 30 juin. Cette souscription peut se faire soit sur support papier, soit sur support électronique.

L’enquête visée en ce qui concerne la contrevérification fiscale doit être diligentée au moyen d’un avis d’enquête fiscale signée par le responsable compétent.

Dans le cadre du contrôle fiscal, il est reconnu aux agents des impôts, en sus du droit de communication, le droit de recherche et d’investigation en vue de collecter des renseignements à incidence fiscale et de mettre en évidence les systèmes de fraude fiscale.

En cas de taxation d’office, les pénalités d’assiette sont rétablies à 50%

Les pénalités de recouvrement passent de 4% à 2% et ne s’appliquent que sur le montant principal de l’impôt.

En cas de redressement ou de taxation d’office, les pénalités de recouvrement de 2% par mois de retard sont appliquées. Elles sont décomptées à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’impôt aurait dû être déclaré et payé et s’arrête au dernier jour du mois de la notification du dernier acte de procédure de contrôle.

Ceci est un avantage certain pour les contribuables dans la mesure où en aucun cas les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer sur les pénalités d’assiette et ne peuvent dépasser 50% du principal

2. Concernant l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP)

Le taux de l’IBP passe de 35% à 30% pour les personnes soumises au régime du droit commun.

A l’instar des pertes professionnelles, l’impôt minimum payé en cas de résultats déficitaires devient déductible des bénéfices réalisés. L’imputation des pertes professionnelles et de l’impôt minimum payé est plafonnée à 60% du bénéfice fiscal avant imputation.

Dans cette hypothèse, l'impôt minimum payé en période déficitaire est assimilé aux pertes professionnelles. Il devrait être pris en compte lors de la détermination du résultat fiscal.

3. Concernant l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)

Le nombre de tranches du barème progressif d’imposition est passé de 10 à 4. Ainsi, pour une base imposable mensuelle inférieure ou égale à 162.000 FC, l’IPR devrait être égal à 1.500 FC.

En principe, avec ce barème :

Seules les bases mensuelles imposables égales ou supérieures à 6.543.004 FC pourraient subir un IPR de 30% ;

Pour une base imposable mensuelle inférieure ou égale à 162.000 FC, l’IPR devrait être égal

à 1.500 FC.

4. Concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Il est désormais institué un identifiant (Numéro) TVA.

Les dispositions relatives à l’achat en franchise introduites par la loi de Finances 2018 en faveur des entreprises minières exportatrices, des entreprises pétrolières productrices ainsi que des entreprises en phase d’implantation ayant réalisé des investissements lourds sont supprimées.

La TVA reprise sur une facture émise en dehors des dispositifs électroniques fiscaux par les personnes soumises à l’obligation d’utiliser lesdits dispositifs n’ouvre pas droit à déduction.

La corruption délibérée du fonctionnement du dispositif électronique fiscal par un assujetti à la TVA est sanctionnée d’une amende de 5.000.000 FC à sa charge.

L’application des dispositions relatives aux dispositifs électroniques fiscaux est reportée au 1er janvier 2020.

5. Concernant les procédures relatives aux recettes non fiscales du pouvoir central

En cas d’ordonnancement d’office, de clôture d’une réclamation contentieuse, et dans d’autres cas, les notes de perception sont notifiées aux redevables ou assujettis par le fonctionnaire compétent.

Le non-respect d’un échéancier de paiement est sanctionné par la révocation de la procédure assortie de l’obligation faite au débiteur de s’acquitter du montant restant dû majoré des pénalités de 2% par mois de retard sur le montant dû.

Les poursuites en recouvrement des recettes non fiscales, pénalités comprises, sont exercées par des agents de la DGRAD commissionnés en qualité du Trésor public par Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

A la demande expresse du Receveur de la DGRAD, les huissiers de justice peuvent également exercer des poursuites en recouvrement à l’encontre des débiteurs défaillants.

Le recouvrement forcé exercé à l’encontre des débiteurs défaillants entraîne, à leur charge, des frais de poursuites.

6. Concernant les taxes, droits et redevances relevant du pouvoir central

Les actes générateurs relatifs aux hydrocarbures ont été substantiellement modifiés.

Il est précisé que la « Taxe sur l’autorisation de la messagerie financière ou du transfert de fonds » concerne les personnes physiques ou morales exerçant les activités postales qui consistent à transférer l’argent d’un expéditeur à un destinataire, par le moyen physique ou par support de télécommunication, sans utilisation d’un compte bancaire.

Il est ajouté à la nomenclature des droits, taxes et redevances du Ministère ayant en charge la régulation des Postes et Télécommunications, la taxe annuelle de numérotation.

Tout achat, transport ou emmagasinage des produits explosifs et tout minage pour les travaux des mines et carrières sont soumis à l’autorisation, subordonnée au paiement d’une taxe, du Service public spécialisé.

7. Mesures relatives aux recettes des douanes et accises

Les taux des droits des douanes à l’importation de marchandises sont relevés, selon les cas, à 10% et 20%.

Les intrants pharmaceutiques reconnus par l’OMS en tant que tels sont exonérés des droits d’accises.

Les droits et taxes à l’exportation du diamant et de l’or de production artisanale sont fixés à 1,5% de la valeur FOB.

En cas de non-paiement des droits et taxes déclarés, le Receveur du bureau de douane est tenu d’émettre dans les 15 jours, à dater de la liquidation de la déclaration de marchandises, un ATD contre le déclarant, le propriétaire de marchandises ou toute personne chargée de les importer ou de les exporter.

En cas de non-paiement des droits et taxes éludés ainsi que des amendes, l’émission d’un ATD relève de la compétence du Directeur Général ou de son délégué.